01.01.2006 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES VINGT éME RAPPORT ANNUEL
LE GOUVERNORAT DE NABEUL
La mission de contrôle menée auprès du Gouvernorat de Nabeul, en tant que circonscription territoriale de l’Etat et en tant que Collectivité Locale et qui a porté également sur certains aspects de la gestion des services et structures extérieurs de l’Etat, a permis de constater la nécessité de remédier à certaines difficultés et insuffisances liées à l’organisation et à la gestion des ressources financières et du patrimoine, à l’élaboration et à l’exécution des programmes et des projets régionaux, ainsi qu’à l’aménagement du territoire et à l’exercice de la tutelle sur les communes.
L’organisation et les moyens
Les prérogatives conférées au Gouvernorat sont nombreuses; cependant, les moyens dont il dispose ne lui permettent pas de les exercer convenablement. En effet, les ressources humaines qui constituent le moyen de gestion le plus important sont insuffisantes comme l’atteste l’ampleur des vacances constatées notamment au niveau des emplois fonctionnels dans les subdivisions, et au niveau des lois des cadres des personnels administratif et ouvrier; ces vacances ont concerné parfois 50% des postes. Dans la plupart des délégations, la fonction de secrétaire général est vacante et le nombre des agents n’est pas en rapport avec les postes prévus par leur organigramme.
Pour ce qui est des services extérieurs et des établissements publics qui assurent un rôle important de soutien des efforts du Gouvernorat, ils ne sont pas toujours, comme il ressort du constat, pourvus en moyens humains suffisants, comme le traduisent les vacances au niveau des postes fonctionnels dans certains d’entre eux. De même, le renforcement de certaines structures en moyens matériels est demeuré limité surtout en matière de parc roulant et d’équipements. C’est le cas de la Direction Régionale de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et du Commissariat Régional au Développement Agricole qui ont signifié qu’une bonne partie de leur parc en matériel roulant souffrait de vétusté.
Par ailleurs, l’examen du système d’information, au niveau du Gouvernorat, a permis de relever certaines insuffisances liées surtout au défaut d’utilisation des manuels des procédures, au retard accusé dans la finalisation de certaines actions des plans de mise à niveau et dans la mise en œuvre ou le développement de certaines applications informatiques.
Quant au décret n°89-457 du 24 mars 1989, relatif aux prérogatives conférées au Gouverneur sur les services et les structures régionaux de l’Etat, il est devenu nécessaire d’en accélérer la révision, en vue d’adapter ses dispositions aux mutations qu’ont connues l’organisation et les prérogatives de l’Administration durant les dernières années. Il convient, par ailleurs, d’œuvrer à la mise en place de mesures pratiques en vue d’inscrire les relations entre les services du Gouvernorat et les autres services extérieurs dans le cadre d’un système d’information intégré.
Quant aux ressources ordinaires du Conseil Régional, elles se caractérisent notamment par la faiblesse des ressources propres. En effet, l’examen de leur structure dégage l’importance des recettes provenant du Fonds Commun des Collectivités Locales. Ces recettes représentent, au cours des deux années précitées, environ le tiers de l’ensemble des ressources du Conseil Régional, alors que le pourcentage des impôts directs et taxes assimilées n’a pas dépassé 10%. Des efforts doivent être entrepris pour en améliorer le taux de recouvrement. La gestion des dépenses ordinaires est, quant à elle, confrontée à des difficultés diverses, dues notamment à l’interférence dans leur imputation entre les crédits délégués au profit du Gouvernorat d’une part et le budget du Conseil Régional d’autre part, principalement du fait de l’insuffisance des crédits délégués par le Ministère de l’Intérieur et du Développement Local.
Il a été également constaté que, compte tenu de leurs besoins de fonctionnement et de l’effort requis pour le développement de la région, les crédits délégués aux services extérieurs de l’Etat sont encore limités, surtout pour les services qui prennent part à la réalisation des programmes et des projets à caractère régional.
2- Le rôle du Gouvernorat dans le développement régional
Nonobstant les résultats positifs enregistrés en matière de développement, la gestion de certains programmes et projets accuse toujours des faiblesses. En effet, les prescriptions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur et du Développement Local relative à la révision des orientations générales du programme régional de développement sont demeurées inappliquées. Elles préconisent en particulier, l’élargissement du domaine d’intervention de ce dernier et l’intégration de l’infrastructure de base et des équipements collectifs aux fins de renforcement de l’investissement et de l’emploi.
Il a été également constaté que la réalisation des projets n’a pas bénéficié, au niveau des études, de l’intérêt requis et n’a toujours pas été mise en oeuvre conformément au planning annuel. En effet, un retard a été enregistré dans la conclusion et l’exécution de certains marchés. Bien plus, en matière d’entretien des pistes agricoles, aucune intervention n’a eu lieu durant les années 2002 et 2003.
Concernant les interventions du Fonds National de Solidarité, il s’est avéré que certaines pistes revêtues se sont détériorées et nécessitent une réhabilitation pour un coût estimé, par la Direction Régionale de l’Equipement et de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, à 2 M.D.
Quant à l’exécution du programme national d’éradication et de remplacement des logements rudimentaires, les états définitifs d’octroi des aides ont fait ressortir entre autres bénéficiaires, des cas non recensés en 2001. Ainsi, la priorité d’intervention a été accordée à des cas urgents, fussent-ils non recensés.
L’examen des interventions du Fonds National de l’Emploi, permet de relever que la commission régionale devant procéder à la sélection des bénéficiaires des programmes de formation destinés aux diplômés du supérieur n’a pas été instituée. Le choix des candidats devait se faire dans la limite de la liste proposée par la Direction Régionale de l’Emploi.
Quant à la formation destinée aux candidats n’ayant pas dépassé le cycle de l’enseignement de base, et s’agissant du mécanisme numéro 14, un grand retard est enregistré à ce niveau dans le visa des états de paiement et dans le service des indemnités.
Concernant le mécanisme numéro 16, les données disponibles, auprès de certaines délégations, révèlent que le taux d’abandon de la formation par les bénéficiaires, avant le terme de la période fixée à 9 mois, dépasse 50%.
De même, la plupart des entreprises, créées dans le cadre du mécanisme numéro 32, ont conclu, avec les communes de la région, des conventions mais n’ont pas pour autant recruté de jeunes formés dans le cadre du mécanisme numéro 16.
Quant aux projets à caractère régional, la Cour a relevé des insuffisances tenant à la programmation et aux procédures de passation des marchés et d’exécution des travaux. En effet, la coordination, lors de la formulation des propositions et de la fixation des projets, entre le Conseil Régional, la Direction Régionale du Développement et les différentes Directions Régionales concernées, n’a pas été à même de résoudre certaines difficultés liées, notamment, à la disponibilité des terrains, entraînant parfois l’immobilisation des crédits transférés ou le retard dans leur consommation.
Aussi, le Conseil Régional a-t-il été parfois dans l’obligation de réduire la masse des travaux programmés de certains projets en raison de l’insuffisance des crédits transférés par rapport aux coûts réels.
Parmi les principaux constats établis en matière d’urbanisme, il importe de citer celui relatif aux plans d’aménagement des 24 communes du Gouvernorat de Nabeul qui couvrent 15% des périmètres communaux. Douze d’entre elles disposent de plans remontant aux années 70. Ces plans n’ont été soumis à révision qu’à partir de 2002 et 2003, aux fins de prendre en considération le facteur de la densité urbaine, de délimiter les zones d’équipements collectifs et les zones vertes, d’intégrer les zones d’habitation érigées hors des plans d’aménagement et de modifier la vocation des terrains agricoles en terrains à usage d’habitation. Les travaux réalisés, dans le cadre de cette révision, n’ont pas dépassé le cap de la deuxième étape sur les onze prévues.
3- L’exercice de la tutelle sur les communes et le suivi de leurs travaux
Il ressort des travaux de la Cour que la division des affaires communales du Gouvernorat n’attache pas l’intérêt requis à la mise en œuvre des dispositions légales applicables en matière d’exercice de la tutelle sur les communes, telles celles relatives à la ponctualité dans la présence des membres lors des réunions des conseils municipaux et aux délais de transmission au Gouvernorat des procès verbaux des délibérations.